CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CLIENTS PARTICULIERS

1 - CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV_PARTICULIER ») sont applicables aux achats effectués à distance auprès de la société BERGAMS, SAS au capital de 270.226,00 €, immatriculée au RCS d’Evry sous le n°480 024 652, dont le siège social est situé 1, rue de l’avenir à Grigny (91350), (ci-après désignée « BERGAMS») :

  • par le biais du site Internet exploité à l’adresse www.bergams.com (ci-après désigné « le Site »),
  • par le client consommateur particuliers – en distinction d’un client professionnel (ci-après désigné « le Client_Particulier »).

Les CGV_PARTICULIERS sont applicables exclusivement à la clientèle disposant de la capacité de contracter et agissant en tant que consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui agit uniquement pour la satisfaction de ses besoins personnels.

L’offre de vente proposée par BERGAMS sur le Site est afférente à des ventes dont la livraison intervient exclusivement en France métropolitaine, hors Corse et DOM TOM.

En passant commande sur le Site, le Client_Particulier déclare remplir les conditions rappelées ci-avant et notamment ne pas procéder à des achats sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

1.2 Acceptation des CGV_PARTICULIERS

Toute opération de vente de produit(s) réalisée par BERGAMS auprès du Client est exclusivement régie par les CGV_PARTICULIERS.

En conséquence, le fait pour le Client_Particulier de passer commande implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CGV_PARTICULIERS qui prévalent sur tout autre document. À ce titre, le Client_Particulier déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV_PARTICULIERS avant la passation de sa commande.

Le fait que BERGAMS ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des CGV_PARTICULIERS ou des termes de la commande afférente à l’opération et telle que validée par BERGAMS ne peut être interprété comme valant renonciation de BERGAMS à se prévaloir ultérieurement desdits termes ou dispositions.

Si l’une des clauses des CGV_PARTICULIERS se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Les CGV_PARTICULIERS applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Elles sont consultables à tout moment sur le Site et sont transmises au Client par e-mail sur demande.

Préalablement à toute confirmation de commande, le Client_Particulier prend connaissance des CGV_PARTICULIERS. Le Client_Particulier accepte les CGV_PARTICULIERS en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » avant de confirmer sa commande par un nouveau clic avant la validation définitive de son panier.

2 - PRODUITS

Conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, le Client_Particulier peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu'il désire commander.

Conformément aux dispositions du Règlement européen dit « INCO » du 25 octobre 2011, les informations obligatoires sur les denrées alimentaires préemballées sont présentées sur le Site pour chaque produit, à savoir :

  • la dénomination de la denrée alimentaire;
  • lla liste des ingrédients;
  • lla liste des substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances ;
  • lla quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients;
  • lla quantité nette de denrée alimentaire;
  • lles conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation;
  • lle nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant;
  • lle pays d’origine ou le lieu de provenance;
  • lune déclaration nutritionnelle.

Les produits sont vendus par lots. Le nombre d’unités composant le lot est indiqué sur le Site, sur la page de présentation des produits, accessible avant la commande.

Le Client_Particulier est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les caractéristiques essentielles.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, BERGAMS se réservant le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits proposés sur le Site.

3 - INSCRIPTION DU CLIENT

Pour passer commande sur le Site, le Client_Particulier doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d'inscription qui lui permettra de se créer un compte-client.

Lors de l’inscription, le Client_Particulier choisit un identifiant et un mot de passe associé et peut modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Le Client_Particulier pourra effectuer des commandes sur le Site en utilisant son identifiant et son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client_Particulier s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client_Particulier et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de BERGAMS. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit BERGAMS de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

À l’issue de la procédure d’inscription, BERGAMS adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client_Particulier lui confirmant sa demande d’inscription.

4 - COMMANDES

Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks disponibles.

Le Client_Particulier est tenu de vérifier attentivement toutes les informations renseignées par ses soins dans le formulaire de commande, avant de confirmer celle-ci.

La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

  • Le Client_Particulier sélectionne les produits et les quantités souhaités. Il peut à tout moment consulter les produits sélectionnés par la fonction « Mon panier ». Par la fonction « Mon panier » il a la possibilité de supprimer des produits ou de modifier la quantité de lot pour chaque produit présent dans le panier Le Client_Particulier s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion ou, s’il n’est pas déjà inscrit, en utilisant le formulaire d’inscription (cf. article 3).
  • Le Client_Particulier valide son panier en cliquant sur « Finaliser ma commande ».
  • Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client_Particulier dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les produits sélectionnés. En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client.
  • Le Client_Particulier valide son panier en cliquant sur la case « Finaliser ma commande ».
  • Le Client_Particulier renseigne l’adresse de facturation et/ou de livraison. Il valide en cliquant sur « Valider l’adresse ».
  • Le Client_Particulier est alors informé du montant des frais de livraison qui seront appliqués au panier. Il choisit également la date de livraison en sélectionnant un des jours proposés sur le calendrier affiché. Il valide en cliquant sur « Valider l’expédition ».
  • Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant comprenant les frais de livraison est présenté au Client pour validation. Le Client_Particulier dispose alors de la faculté de revenir aux étapes précédentes.
  • Avant de payer la commande, le Client_Particulier prend lecture des CGV_PARTICULIERS et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet.
  • Le Client_Particulier effectue le paiement de sa commande par carte « Carte Bleue », « Visa » ou « MasterCard ». Il valide en cliquant sur « Valider ».
  • A réception de cette commande, BERGAMS effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
  • La commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par BERGAMS de la commande – rappelant le contenu de la commande.

Les commandes obligent le Client_Particulier à leur paiement, de sorte qu’elles ne sont définitives qu’une fois confirmées par le règlement du prix, et le cas échéant par la confirmation du centre de paiement et l’enregistrement du paiement intégral de la commande.

BERGAMS se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client_Particulier notamment :

  • En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou de mauvaise foi du Client.
  • En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par BERGAMS de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
  • Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L 121–11 du Code de la Consommation.

BERGAMS en informe le Client_Particulier par e-mail dans un délai raisonnable. .

5 - PRIX, PAIEMENT

5.1 Prix

Les prix sont indiqués sur le Site, en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les prix indiqués sur le Site n’incluent pas les frais de livraison. Le Client_Particulier est informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.

Les prix et modalités de facturation applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Jusqu’à ce que celle-ci soit confirmée par le Client_Particulier, ils peuvent être modifiés à tout moment.

Les frais de livraison sont de 10 € HT, soit 12 € TTC. Ces frais de livraisons sont applicables quel que soit le montant du panier.

5.2 Paiement

Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte bancaire en cours de période de validité.

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD.

La transaction est réalisée grâce au système de sécurité de notre partenaire PAYGREEN. Ce système garantit le cryptage et la sécurité des coordonnées bancaires du Client.

La facture correspondant à la commande du Client sera sauvegardée, consultable et téléchargeable dans sa page « mon compte »..

Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non payées ne peuvent pas être enregistrées et en conséquence, ne peuvent pas être livrées.

6 - DELAIS, LIVRAISONS

Le Client_Particulier choisit la date de livraison lors de la commande.

À défaut de livraison dans le délai convenu, le Client_Particulier pourra résoudre sa commande par lettre recommandée A/R à l'adresse mentionnée à l’article 13 des CGV_PARTICULIERS, ou par un écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint selon les mêmes modalités BERGAMS de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci n’a pas effectué la livraison dans ce délai, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.

La commande est considérée comme annulée à la réception par BERGAMS de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation à moins que BERGAMS ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque la commande a été résolue par le Client_Particulier, BERGAMS procédera au remboursement du ou des produits commandés par le Client_Particulier dans un délai maximum de quatorze jours conformément aux dispositions de l’article L.216-3 du Code de la consommation.

Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par BERGAMS, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le Client_Particulier confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par BERGAMS, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

Les livraisons sont effectuées par ChronopostFood ou Chronopost

7 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Le Client_Particulier est informé que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits, qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement.

8 - GARANTIE

BERGAMS est tenu des défauts de conformité et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues respectivement aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client_Particulier est informé que le vendeur, garant de la conformité des biens vendus, est la société BERGAMS.

8-1 Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client_Particulier :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

8-2 Garantie relative aux défauts de la chose vendue

Le Client_Particulier peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

A réception de sa commande, le Client_Particulier doit s’assurer que les produits livrés sont conformes en tous points à sa commande.

Dans le cas contraire, le Client_Particulier doit en informer le service clients de BERGAMS (cf. article 13) par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de 24 heures suivant la réception du ou des produits concernés.

9 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de BERGAMS ne pourra être recherchée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations provient d’un évènement constitutif d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tel que, sans que cette liste ne soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémie, pandémie, mouvement social de grande ampleur, fait du prince, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.

10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

BERGAMS est impliquée dans la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles.

BERGAMS, responsable de traitement, collecte des données personnelles concernant le Client_Particulier.

Ces données sont collectées pour créer, gérer le compte du Client, gérer les commandes du Client, mesurer la satisfaction du Client et personnaliser les services de BERGAMS (dans le cadre du contrat de vente de produits ou services BERGAMS). Avec l’accord du Client, ces données seront utilisées pour l’envoi d’offres commerciales de la part de BERGAMS. Ces offres pourront être ciblées et personnalisées en fonction des préférences du Client et des pages consultées sur le Site.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et tant que le Client_Particulier n’en demande pas leur suppression.

Conformément aux réglementations françaises et européennes, le Client_Particulier dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données le concernant. Il bénéficie également d’un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort des données après le décès. Pour exercer ces droits, il suffit au Client soit d’envoyer un courrier au Service Clients (cf. article 13), soit d’envoyer la demande par email à DPO@bergams.com, avec une copie de la pièce d’identité (recto/verso) du Client. Si le Client_Particulier estime, après avoir contacté BERGAMS, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, le Client_Particulier peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Si le Client_Particulier est concerné par la prospection téléphonique, il peut s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone en s’inscrivant gratuitement sur le site www.bloctel.fr.

11 - SERVICE CLIENTS

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client_Particulier peut contacter BERGAMS selon les modalités suivantes :

BERGAMS
1, rue de l’avenir
91350 Grigny
Par téléphone : 01.69.54.19.00 (horaires d’ouverture : de 08h00 à 16h00 du lundi au vendredi)
Par e-mail : service.client@bergams.com

12 - DROIT APPLICABLE – MEDIATION – JURIDICTION COMPETENTE

12.1 Droit applicable

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français. La langue des CGV_PARTICULIERS est le français.

Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas le Client_Particulier de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

12.2 Médiation

En cas de litige, le Client_Particulier devra s’adresser en priorité à BERGAMS, afin de trouver une solution amiable, par e-mail à l’adresse : service.client@bergams.com

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client_Particulier est informé que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

12.3 Juridictions compétentes

À défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du litige, celui-ci sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

Fait à Grigny, le 01 juin 2020

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